Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des offres du service CVlize (le « Service ») : abonnements mensuels et packs de crédits permettant l’analyse et le classement de CV.

Clientèle professionnelle. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (entreprises, cabinets de recrutement, indépendants, associations, administrations) agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas. Par exception, l’article L221-3 du Code de la consommation étend certaines de ces dispositions, dont le droit de rétractation, aux seuls contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. Une commande passée en ligne sur le site CVlize, sans que les parties aient été physiquement et simultanément présentes lors de la commande ou lors d’une sollicitation l’ayant immédiatement précédée, n’est pas un contrat conclu hors établissement au sens de l’article L221-1 du même code et ne relève donc pas de cette extension.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit particulier. L’utilisation du Service est par ailleurs régie par les Conditions d’utilisation.

Vendeur / éditeur : CVlize (l’« Éditeur ») — auto-entreprise — adresse communiquée sur demande à procvlize@gmail.com — SIREN/SIRET : non applicable — TVA : non applicable (franchise en base, art. 293 B du CGI) — contact : procvlize@gmail.com. Informations complètes : Mentions légales.

Définitions

• Client : professionnel titulaire d’un compte qui achète une offre.
• Compte : espace personnel du Client dans le Service.
• Campagne : ensemble constitué d’une fiche de poste, d’une grille de critères et des CV analysés pour un recrutement.
• Crédit : unité de consommation du Service. 1 crédit = 1 CV analysé, quel que soit son nombre de pages ; la fiche de poste et la grille de critères ne consomment aucun crédit.
• Abonnement : formule mensuelle donnant droit à un volume de crédits par période.
• Pack : lot de crédits acheté en une fois, sans abonnement.

Offres, commande et crédits

Offres et tarifs

Les offres en vigueur (abonnements, volumes inclus, packs et prix) sont présentées sur la page Tarifs. Les offres sur devis font l’objet d’un contrat particulier.

Crédits offerts

Un volume de 50 CV est offert à la confirmation de l’adresse e-mail du compte, une seule fois par adresse (hors adresses jetables). Cet avantage peut être modifié ou supprimé à tout moment pour les nouveaux comptes.

Abonnements

Les abonnements sont mensuels, sans durée minimale d’engagement, et se renouvellent automatiquement à chaque échéance jusqu’à résiliation. Les crédits inclus sont ajoutés au solde du Client à chaque échéance payée. Les crédits inclus non consommés sont conservés : comme les crédits achetés en pack, ils n’expirent pas tant que le compte est actif, y compris après la résiliation de l’abonnement. Au-delà du volume inclus, le Client peut acheter un pack de crédits ; les éventuelles conditions de dépassement figurent sur la page Tarifs. Le Client peut changer de formule depuis son espace Facturation, sans prorata : le nouveau prix et le nouveau volume de crédits s’appliquent à partir de l’échéance suivante, et une baisse de formule prend effet à la fin de la période en cours.

Packs de crédits

Les crédits achetés en pack n’expirent pas tant que le compte est actif. Ils sont perdus en cas de suppression ou de clôture du compte.

Consommation des crédits

Au lancement d’une analyse, un crédit est réservé pour chaque CV soumis. Les CV qui n’ont pas pu être analysés (fichier illisible, erreur technique) sont automatiquement recrédités à la fin de l’analyse.

Commande et facturation

La commande est passée en ligne depuis le Compte. Le Client vérifie le détail de sa commande avant de valider le paiement. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l’espace Facturation.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont des prix nets : l’Éditeur, exploité sous le régime de l’auto-entreprise, relève de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Aucune TVA n’est ajoutée au paiement : le prix affiché est le prix payé, et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, comptant à la commande pour les packs et à chaque échéance pour les abonnements. CVlize ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. D’autres moyens de paiement (virement sur facture, par exemple) peuvent être proposés pour certaines offres.

CVlize peut faire évoluer ses prix. Pour les abonnements en cours, tout changement de prix est notifié au Client au moins 30 jours avant l’échéance à laquelle il s’applique ; le Client peut résilier avant cette échéance.

En cas de retard ou de défaut de paiement, CVlize peut suspendre l’accès aux analyses après relance. Toute somme impayée à l’échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Durée, résiliation et remboursements

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune nouvelle échéance n’est alors prélevée. Les crédits déjà acquis restent utilisables tant que le compte est actif.

Remboursements

Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf dans les cas suivants : erreur de facturation ou paiement en double ; pack de crédits entièrement inutilisé, sur demande adressée à procvlize@gmail.com dans les 14 jours suivant l’achat ; indisponibilité du Service imputable à CVlize ayant empêché toute utilisation pendant la période payée. Tout remboursement entraîne le retrait des crédits correspondants du solde ; il en va de même en cas de contestation du paiement auprès de la banque.

Les CV en échec, recrédités automatiquement, ne donnent pas lieu à un remboursement en argent : ils sont rendus sous forme de crédits.

Suspension et résiliation par CVlize

CVlize peut suspendre ou clôturer un compte en cas de défaut de paiement, de fraude, d’utilisation contraire aux Conditions d’utilisation (notamment de critères discriminatoires) ou de risque pour la sécurité du Service, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence. Un compte sans activité pendant 3 ans peut être clôturé après un préavis de 30 jours adressé par e-mail ; un compte dont l’adresse e-mail n’a jamais été confirmée peut l’être sans préavis.

Données personnelles

Pour les données des candidats, le Client est responsable de traitement et CVlize agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’accord de sous-traitance figurant dans les Conditions d’utilisation. Le traitement des données du compte du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

Conservation : les CV, la fiche de poste, les résultats et l’export de chaque campagne sont hébergés en France (Supabase, région Paris), analysés en France, et supprimés automatiquement 30 jours après la création de la campagne (au plus tard 24 heures après l’échéance des 30 jours), quelle que soit la formule souscrite ; la clôture de la campagne ne prolonge pas ce délai. Il appartient au Client d’exporter ses classements avant la date de suppression affichée dans le Service. Les crédits ne sont pas concernés par cette suppression.

Responsabilité et disponibilité

CVlize est tenue d’une obligation de moyens. Les résultats produits par l’IA (notes, classement, synthèses) constituent une aide à la décision : ils peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiés par le Client, seul responsable de ses décisions de recrutement et du respect de ses obligations envers les candidats.

Disponibilité. Par sobriété énergétique, le serveur d’analyse est éteint lorsqu’il n’est pas utilisé. Les analyses sont disponibles du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heure de Paris) ; en dehors de cette plage, les abonnés peuvent réveiller le serveur à la demande, avec un délai de démarrage de quelques minutes, et les autres comptes attendent la plage suivante. Aucun engagement de niveau de service n’est pris, sauf contrat particulier.

CVlize n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, atteinte à l’image). Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Force majeure : aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux juridictions françaises, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.